G.N.S Particuliers a souscrit une assurance responsabilité civile en cas d'accident du salarié au domicile des clients. Les dommages couverts par cette responsabilité civile concernent ceux qui pourraient être réclamés par le salarié lui-même pour quelles que raisons que ce soient. En cas de sinistre, le client devra déclarer ses propres dommages à son propre assureur. L'assurance de G.N.S Particuliers vis-à-vis des biens du client se limite au remboursement des clés en cas de perte de celles-ci par la société G.N.S Particuliers ou par l'intervenant lui-même.

G.N.S Particuliers ne pourra être tenu responsable du préjudice causé par la défectuosité du matériel ou des produits fournis par les clients. Le matériel ainsi que les produits indispensables à l'exécution des prestations de l'intervenant de G.N.S Particuliers sont fournis par les soins du client. Le client s'engage à fournir des matériels et des produits conformes à la législation en vigueur.

Malgré tous les efforts de G.N.S Particuliers pour satisfaire les attentes du client, il peut se présenter des situations où le client se déclarera non satisfait. Une contestation est recevable si elle est notifiée à G.N.S Particuliers par téléphone ou par écrit dans les 48 heures suivant l'exécution de la prestation, le cachet de la poste faisant foi. La survenance d'un cas de force majeure a pour effet de suspendre l'exécution des obligations contractuelles de la société G.N.S Particuliers. Tout évènement indépendant de la volonté de G.N.S Particuliers et ayant pour conséquence un dysfonctionnement des services de G.N.S Particuliers est défini comme un cas de force majeure. Nos conditions générales et tarifaires sont susceptibles d'être modifiées sans préavis, notamment en cas d'évolution de la législation sociale et fiscale. Les nouvelles conditions tarifaires annulent et remplacent les précédentes. G.N.S Particuliers s'engage toutefois à informer le client de toute augmentation de tarif au moins 15 jours avant son entrée en vigueur.



Le client en faisant appel à G.N.S Particuliers s'interdit, sauf autorisation expresse de G.N.S Particuliers, à faire directement ou indirectement, des offres d'engagement à tout salarié de G.N.S Particuliers pour effectuer des prestations à son domicile.

Cette renonciation est valable pendant une période de 12 mois. Toute dérogation à ce principe de la seule volonté du client sera susceptible d'une action en concurrence déloyale sur le fondement des articles 1382 et 1383 du code civil et sera porté devant le Tribunal de Grande Instance du lieu de domiciliation de G.N.S Particuliers. Toutefois si le client souhaite se libérer de cette obligation, il peut, en respectant un préavis de 1 mois, et avec l'accord de G.N.S Particuliers, s'engager à verser une indemnisation du préjudice la somme de 2 000 euros (deux mille euros) à G.N.S Particuliers et ainsi avoir la possibilité d'employer directement le prestataire qui lui a été transmis par G.N.S Particuliers. Il est rappelé que le travail dissimulé est passible de sanctions pénales.



Lorsque le client souscrit à un recours régulier au tarif horaire contrat d'entretien, il s'engage à utiliser les services du jardinier chaque mois et pendant six mois minimum, avec tacite reconduction. Si le client n'utilisait pas les services au minimum pendant la période donnée, une facture lui serait adressée avec une réactualisation sur la base du tarif recours ponctuel en fonction du nombre d'heures effectuées par le jardinier.

Le client devra régler directement à G.N.S Particuliers les frais annexes éventuels, correspondant à l'outillage à fournir si nécessaire, aux frais de déplacement éventuels du jardinier, aux frais de remorques, carburants, entretien du matériel. C'est G.N.S Particuliers qui définit directement avec le client les frais annexes.

Le client règle les frais annexes directement à l'ordre de G.N.S Particuliers. Les frais annexes ne font l'objet d'aucune déduction fiscale.



Nos jardiniers sont recrutés pour faire des petits travaux de jardinage, il leur est interdit de faire de la création de jardins, de l'élagage d'arbres, des travaux de taille de haies au-dessus de trois mètres et/ou qui nécessitent un équipement particulier.



Le montant des interventions de petits travaux de jardinage des particuliers est plafonné à 3 000 euros maximum de dépense par an et par foyer fiscal. Les prestations dites " hommes toutes mains " donnent lieu à un abonnement mensuel résiliable sous préavis de deux mois. L'intervention ne doit pas excéder deux heures.
Le montant total des prestations est plafonné à 500 euros par an et par foyer fiscal.